Alors que les droits fondamentaux sont plus que jamais menacés en Turquie, la Conférence des bâtonniers a réaffirmé son soutien indéfectible aux avocats turcs et sera aux côtés du barreau d’Istanbul ...

La clause subordonnant la cession du droit au bail et du fonds de commerce à la présence du bailleur, et ce par acte authentique, est-elle réputée non écrite en tant qu'elle interdit au locataire de ...

L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important que les propos revêtent un caractère public.

Le juge d'instruction peut s'opposer à la communication d'une pièce du dossier par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les parties à la procédure ou ...

Sélectionnées parmi 24 candidats, les lauréates Wissal et Aleksandra ont été choisies sur la base de leurs résultats académiques, leurs ressources financières, ainsi que leurs parcours personnels.

Plus de 90 professionnels du droit – avocats, directeurs juridiques, professeurs, dirigeants de legaltech, représentants d’associations professionnelles… – signent un manifeste en faveur de la créatio ...

Linklaters annonce la nomination de 3 associés et 4 counsel à Paris à partir du 1er mai 2025. Jonathan Abensour, en qualité d’associé au sein du département Droit fiscal / Fonds d’investissement ; ...

Jeantet a conseillé BayWa r.e. dans le cadre de la vente du projet Amance, un parc solaire en construction situé dans l’est de la France et d’une puissance totale de 47 MWp, au profit de Commerz Real ...

Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne ...

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Le Monde du Droit a dévoilé les résultats de la 13 ème édition du Palmarès du Droit le 25 mars 2024 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris.

Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de ...