Dès lors, l'enquête publique préalable à cette constitution de réserve foncière est uniquement régie par le Code de l'expropriation ... de moins-value pour cause de pollution avérée ...

Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient de nombreuses annexes classées par thèmes (Habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides ...

322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour mémoire, cet article interdit de prendre en compte l'usage futur et/ou potentiel des biens expropriés dans le calcul de l ...

Parmi les transactions concernées, on retrouvait la vente d’immeubles, la cession de droits réels immobiliers, l’expropriation pour cause d’utilité publique, ou encore le partage d’immeubles en ...

Elle considère, au visa de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, que l’évaluation d’une parcelle expropriée doit se faire en fonction de la parcelle mère et non de ...

Projet d’aménagement de la route nationale 2 (RN2) entre l’échangeur Bourbier et le giratoire des Plaines sur le territoire de la commune de Saint-Benoît ...

La première voie pour tenter de limiter le risque d’annulation d’une déclaration d’utilité publique (DUP ... des effets de l’acte (1). L’expropriation n’est pas exclue du champ ...

relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le projet du port d’Enfidha est un projet stratégique qui contribuera de manière significative au renforcement des ...

Les habitants des quartiers El Mouhit (Océan) et Saniet El Gharbia à Rabat, affectés par les opérations de démolition en ...

Ils dénoncent la menace d'une expropriation. Leurs parcelles font l'objet d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour la construction de logements sociaux.